Conditions spécifiques aux projets faisant appel au prêt participatif
Version du 29.08.2023
Introduction
Dans le cadre des projets publiés sur la plateforme www.sig-impact.ch qui font appel au prêt participatif, les conditions spécifiques ci-après s’appliquent. Ces conditions reposent sur les conditions générales de la plateforme IMPACT de SIG et viennent les compléter.
Définition du prêt participatif
- Dans un 1er temps, un porteur de projet (personne morale) souhaite financer son projet en faisant appel, de manière volontaire, aux prêteurs (principalement personnes physiques).
- Dans un 2ème temps, avec les sommes CHF qui lui sont prêtées, le porteur de projet peut ainsi financer la réalisation concrète de son projet.
- Dans un 3ème temps le porteur de projet rembourse avec des contreparties monétaires ses prêteurs, au prorata des sommes CHF qui lui ont été prêtées (en capital et intérêts).
- Les deux parties (porteur de projet et prêteurs) sont liées par un contrat spécifique de prêt, qui est proposé par chaque porteur de projet, selon les conditions du porteur de projet (ex. remboursement in fine des sommes prêtées).
Ainsi, les utilisateurs de la plateforme (porteurs de projet et prêteurs) sont informés des conditions suivantes, relatives au prêt participatif :
Rôle de SIG
SIG propose la plateforme de financement participatif www.sig-impact.ch. La plateforme permet de faciliter l’intermédiation, c’est-à-dire la mise en relation entre des prêteurs (principalement des personnes physiques) et des porteurs de projets (personnes morales).
Les porteurs de projets souhaitent collecter des sommes CHF sous la forme d’un prêt spécifique, pour financer leur projet genevois de transition environnementale, auprès des prêteurs, qui sont informés du projet et des conditions y relatives et souhaitent volontairement y contribuer.
Fonctionnement du prêt participatif
Pour que les conditions initiales du prêt participatif soient réunies, il peut exister deux (2) modèles de prêt participatif :
Le modèle « tout ou rien » : Le porteur de projet doit collecter au moins 100% des sommes CHF qu’il recherche pour que ses conditions initiales du prêt participatif soient totalement réunies.
Le modèle « garder ce qui est collecté » : Le porteur de projet peut collecter des sommes CHF inférieures aux sommes CHF qu’il recherche pour financer son projet. Dans ces conditions, il pourra partiellement financer son projet grâce au prêt participatif.
Risques pour les prêteurs
L’investissement sous la forme du prêt participatif comporte des risques spécifiques. Les risques suivants sont possibles :
Un risque de perte en capital, partielle ou totale selon la solidité financière du porteur de projet et du rendement de son projet.
Un risque de perte en intérêts, partielle ou totale selon la solidité financière du porteur de projet et du rendement de son projet.
Un risque d’illiquidité : les engagements du prêteur et ceux du porteur de projet sont indiqués dans le cadre du contrat de prêt qui lie ces 2 parties (porteur de projet et prêteurs) pour toute la durée du contrat de prêt. Sauf dérogation spécifique accordée par le porteur de projet aux prêteurs, le prêteur ne peut faire valoir ses droits de manière anticipée, c’est-à-dire avant le terme du contrat de prêt.
Un risque fiscal : de nouvelles règles fiscales peuvent être imposées. Le rendement des sommes CHF prêtées peut, le cas échéant, en être réduit.
Un risque d’inflation : la valeur des sommes CHF prêtées peut se déprécier pendant la durée du contrat de prêt.
Les cinq (5) risques ci-dessus ne sont pas exhaustifs. Au vu de ces risques, il est conseillé aux prêteurs de ne prêter que les sommes CHF dont ils n’ont pas besoin dans le futur.
Conformité avec les recommandations de la FINMA
Au regard des recommandations de la FINMA, l’Autorité des marchés financiers suisses, indiquées dans le document relatif au financement participatif et afin de respecter ces dispositions légales, il est impératif pour la plateforme IMPACT de financement participatif de SIG de plafonner les sommes CHF recherchées et-ou collectées par campagne ; le plafond légal actuellement en vigueur pour la FINMA est de CHF un (1) million de francs suisses.
Cas de réclamation
A partir de la signature du contrat de prêt qui lie les deux (2) parties, porteur de projet et prêteurs, les deux (2) parties sont informées de ce qui suit :
Pour toute réclamation – litige, les prêteurs communiquent directement au porteur de projet. Chaque porteur de projet s’engage à traiter directement la réclamation – litige de ses prêteurs dans un délai de 30 jours calendaires. En cas de retard, le porteur de projet informera le prêteur des causes d’un éventuel retard.
En cas de réclamation – litige sur les sommes CHF perçues et restant dues, chaque porteur de projet s’engage auprès de ses prêteurs à trouver une solution amiable dans un délai raisonnable.
Limite de responsabilité de SIG
En sa qualité d’acteur plateforme de financement participatif, SIG ne peut être tenue responsable de manière directe ou indirecte des sommes CHF, capital, intérêts reçus ou à recevoir.
Dans ces conditions, SIG décline toute responsabilité financière à l’endroit des porteurs de projets et des prêteurs et n’est pas redevable des sommes CHF prêtées, versées pendant et après la durée des contrats de prêt.