Conditions d’utilisation de la Plateforme SIG « Impact »

SIG vous remercie de votre visite sur le site Internet http://www.sig-impact.ch/ (la « Plateforme SIG »).

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») règlent l’utilisation de la Plateforme SIG et des services qui y sont fournis par SIG (les « Services »). En accédant à la Plateforme SIG, vous (l’« Utilisateur ») manifestez votre acceptation et votre compréhension des Conditions. Si vous deviez ne pas accepter nos Conditions, veuillez-vous abstenir d’accéder à la Plateforme SIG et d’utiliser les Services.

SIG se réserve le droit de modifier les Conditions sans préavis et à tout moment. L’accès à la Plateforme SIG ou l’utilisation des Services après la révision constitue l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions modifiées.

Dans le cadre de la saisie et du traitement des données personnelles, SIG est soumise à la législation suisse en matière de protection des données. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de protection de la vie privée et des données personnelles (la « Politique »), qui fait partie intégrante des Conditions.

Dans les Conditions, les termes ‘nous’, ‘notre’ et ‘SIG’ font référence à la société SIG. ‘Vous’ et ‘votre’ font référence à l’Utilisateur.

Accès à la Plateforme SIG

L’accès à la Plateforme SIG et l’utilisation des Services sont ouverts aux personnes âgées de plus de 18 ans.

Nature des Services

SIG exploite une plateforme pour des porteurs de projet désireux de collecter des fonds (un « Porteur de Projet ») par le biais d’une campagne de financement participatif (une « Campagne ») et des personnes désireuses de contribuer aux Campagnes (un « Souscripteur ») en apportant une contribution financière (la « Contribution financière »).

Compte Utilisateur

L’accès aux Services est conditionné à la création d’un compte propre à chaque Utilisateur (le « Compte »). Toutes les informations que vous indiquez en relation avec le Compte doivent être conformes à la vérité. Nous traitons les données personnelles conformément à la Politique. Les données d’accès au Compte (identifiant et mot de passe) doivent être gardées confidentielles. Vous êtes responsable des actions faites par l’intermédiaire de votre Compte, y compris en cas d’utilisation par un tiers, dès que vos données d’accès sont utilisées. Vous vous engagez à nous informer immédiatement si un tiers a indument accédé à votre Compte, ou si la sécurité de celui-ci est compromise de toute autre manière.

Droit d’utiliser les Services

SIG vous accorde un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable à accéder à la Plateforme SIG et à utiliser les Services, à condition que vous y soyez éligible et que vous respectiez les Conditions.

Souscripteur

Risque et devoir de diligence

Les Souscripteurs collectent sur la Plateforme SIG toutes informations qu’ils jugent nécessaires avant d’apporter leur Contribution financière. Celle-ci est octroyée volontairement et aux risques et périls du Souscripteur seul. En apportant une Contribution financière, le Souscripteur déclare être conscient du fait qu’il participe au financement d’un projet d’une entreprise ou d’une association ce qui comporte par conséquent certains risques, notamment le risque de retards et/ou de défaillance dans la délivrance des contreparties non-monétaires. Il se peut que des changements ou des retards se matérialisent et que des forces extérieures empêchent la réalisation du Projet comme promis, ce malgré toute la diligence du Porteur de Projet. Seul le Porteur de Projet est tenu par ses éventuels engagements pris dans le contrat qui le lie à SIG. SIG ne garantit pas que la Campagne atteindra l’objectif de collecte de fonds, ni que le Porteur de Projet utilisera les Contributions financières selon les termes du contrat qui le lie à SIG, mais SIG mettra tout en œuvre pour s’en assurer.

Respect des lois – Impôts, taxes et frais

Le Souscripteur déclare être informé de toutes les lois et règles qui lui sont applicables. Il est seul responsable du traitement fiscal de ses Contributions.

Contribution au projet

Offre de Contribution financière

L’offre de Contribution financière formulée par un Souscripteur est irrévocable. En formulant une offre de Contribution financière, le Souscripteur autorise de manière irrévocable le prestataire de paiement externe « SIX » (le « Prestataire ») à :

  • débiter le moyen de paiement qu’il a indiqué au bénéfice du Porteur de Projet à l’issue de la Campagne, si celle-ci a abouti. Dans le cas contraire, l’autorisation de débit est automatiquement annulée;
  • débiter immédiatement le compte TWINT qu’il a indiqué au bénéfice du Porteur de Projet. Si à l’issue de la Campagne, celle-ci n’a pas abouti, la Contribution financière est intégralement remboursée sur le même compte TWINT.

L’utilisation des services du Prestataire implique l’acceptation des conditions générales de service de ce dernier.

Objectif de collecte de fonds

Une Campagne de collecte de fonds n’aboutit que si le montant total collecté au terme de la Campagne atteint ou excède le montant recherché. A défaut, toutes les Contributions financières sont automatiquement refusées au terme de la Campagne.

Rémunération pour les Services

La création d’un Compte est gratuite. SIG ne facture rien aux Souscripteurs. Le coût des Services est pris en charge par SIG.

Contreparties non-monétaires

Les Souscripteurs comprennent et acceptent que SIG n’est pas partie prenante à la délivrance des Contreparties non-monétaires et qu’elle ne peut être tenue pour responsable du non- respect des obligations du Porteur de Projet, notamment en cas de défaillance.

Collaboration avec les autorités

SIG collaborera avec toute autorité compétente, sur requête, dans leurs enquêtes relatives à des allégations d’actes illicites concernant des Utilisateurs et/ou l’usage de la Plateforme SIG ou des Services.

Droits de propriété intellectuelle

Les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle concernant les photographies, dessins, vidéos, textes, logos, œuvres, ainsi que les autres créations audio et/ou visuelles présentes sur la Plateforme SIG sont la propriété de SIG ou sont utilisés avec la permission du titulaire concerné. Aucune reproduction d’une quelconque partie de la Plateforme SIG ne peut être vendue ou distribuée à des fins commerciales, ni être modifiée ou incorporée à toute autre œuvre, publication ou tout autre site Internet.

Liens vers d’autres sites

Des liens sur la Plateforme SIG peuvent diriger vers des sites qui n’appartiennent pas, ni ne sont contrôlés par SIG. L’inclusion d’un lien vers d’autres sites Internet n’implique pas l’approbation de SIG. L’accès à ces sites tiers se fait à vos risques et périls. SIG n’accepte aucune responsabilité concernant le contenu, l’exactitude ou le fonctionnement de ces sites tiers. Nous vous recommandons de prendre connaissance et de lire attentivement les mentions légales et l’avis concernant la protection des données de tous les autres sites que vous visitez.

Exclusion de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité de SIG, ses organes, ses auxiliaires et ses représentants, relative à l’accès à la Plateforme SIG et de l’utilisation des Services est exclue.

Résiliation

La résiliation des Conditions peut entraîner la suppression de toutes les données de l’Utilisateur concerné. SIG se réserve cependant le droit de conserver toutes données relatives à l’Utilisateur concerné lorsqu’elle y est obligée par la loi ou toute autre règle applicable, ce aussi longtemps que dure l’obligation.

Divers

Les Conditions, ainsi que tous droits et obligations au titre des Conditions, ne peuvent être cédés par les Utilisateurs, mais peuvent être cédés par SIG sans restriction.

Les Conditions et les documents qui y sont mentionnés constituent l’entier de l’accord en relation avec son objet entre chaque Utilisateur et SIG.

Si une disposition des Conditions s’avérait sans effet en tout ou en partie, les parties la remplaceront par une disposition produisant des effets économiques et juridiques aussi proches que possible de ceux de la disposition invalidée. Dans tous les cas, toutes les autres dispositions des Conditions resteront valables et applicables dans la plus grande mesure possible.

Le fait pour SIG de tolérer des manquements par un Utilisateur à ses obligations selon les Conditions, ou de ne pas exiger l’application d’un droit qui est reconnu à SIG par les Conditions ou de par la loi, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir dans le futur.

Juridiction et droit applicable

Les Conditions sont exclusivement soumises au droit matériel suisse.
Le for exclusif est à Genève, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.

Conditions mises à jour le 05/01/2018.
Tous les droits sur les présentes Conditions appartiennent à leur auteur. Toute reproduction, sans licence préalable, est strictement interdite. SIG

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Politique de protection de la vie privée et des données personnelles

La confidentialité de vos données personnelles nous tient à cœur.

La Politique décrit les méthodes que nous utilisons pour collecter, sauvegarder, traiter et utiliser vos données personnelles.

En nous fournissant de telles informations et/ou en utilisant la Plateforme SIG, vous consentez à ce que nous collections, sauvegardions, traitions et utilisions vos données personnelles selon la législation en vigueur et les termes et conditions de la Politique.

Si vous êtes en désaccord avec la Politique, ne nous fournissez aucune donnée personnelle. Si vous refusez ou retirez votre consentement ou si vous choisissez de ne pas nous fournir les données personnelles requises, il se peut que nous soyons dans l’impossibilité de vous fournir tout ou partie de nos services.

Si vous avez des questions ou des remarques concernant cette Politique ou des commentaires visant à en améliorer la qualité, veuillez nous écrire à .

Cette Politique fait partie intégrante des Conditions. Tout terme débutant par une majuscule a le sens qui lui est attribué dans les Conditions.

Données collectées

Nous collectons, avec diligence et dans le strict respect de la législation en matière de protection des données, les données personnelles que vous décidez librement de nous fournir (par exemple, votre nom, adresse postale, adresse e- mail, numéro de téléphone, mot de passe, etc.).

Par ailleurs, nous collectons également des informations concernant votre utilisation de – et votre comportement sur – la Plateforme SIG (par exemple, vos préférences de navigation, des statistiques concernant les pages de la Plateforme SIG les plus consultées, etc.).

Mineurs

Nous ne recueillons sciemment les données personnelles d’aucun mineur et nous n’utiliserons pas ces informations si nous découvrons qu’elles ont été fournies par un mineur, ce sans l’autorisation de son représentant légal.

Utilisation des données personnelles

D’une manière générale, vos données personnelles ne sont pas utilisées pour un but autre que celui pour lequel vous les avez transmises (demande d’information sur nos services, création de compte, etc.). Vos données personnelles sont uniquement transmises ou communiquées à des tiers si ceci est nécessaire à l’atteinte du but pour lequel vous les avez transmises.

Les données personnelles peuvent également être communiquées à des tiers lorsque la loi ou une injonction judiciaire l’exige ou en cas de vente de notre activité.

Outre le traitement de vos données personnelles dans le dessein de vous permettre d’atteindre le but pour lequel vous les avez transmises, nous nous réservons le droit d’utiliser tout ou partie de vos données personnelles pour d’autres finalités, telles que communiquer avec vous, procéder à des sondages ou encore vous recommander ceux de nos services qui pourraient vous intéresser. Vous pouvez, à tout moment, vous opposer partiellement ou intégralement à l’utilisation de vos données personnelles à de telles fins (opting-out). Pour cela, une simple déclaration écrite suffit (par courrier, fax ou e-mail).

Cookies

Pour l’optimisation de la Plateforme SIG, nous utilisons des cookies. Il s’agit de petits fichiers qui sont enregistrés sur votre support de données et qui mémorisent, par le biais de votre navigateur Internet, certaines configurations et certaines données pour les échanger avec notre système. Vous pouvez refuser l’installation de cookies en procédant aux réglages correspondants sur votre logiciel de navigation ; nous attirons cependant votre attention sur le fait que vous n’aurez alors peut-être plus accès à toutes les fonctions de la Plateforme SIG. En principe, aucune donnée personnelle n’est enregistrée dans les cookies utilisés par SIG. Les cookies que nous utilisons ne peuvent donc pas être mis en relation avec une personne en particulier. Lors de l’activation d’un cookie, un numéro d’identification est attribué au cookie respectif. Une mise en relation de vos données personnelles avec ce numéro d’identification n’est pas possible. À aucun moment n’a lieu un enregistrement de votre nom, de votre adresse IP ou d’autres données similaires permettant d’établir une relation entre les cookies et vous. Grâce à la technologie des cookies, nous obtenons uniquement des informations anonymes nous indiquant, par exemple, quelles pages de la Plateforme SIG ont été consultées.

Tracking

Afin d’améliorer et d’optimiser la Plateforme SIG en permanence, nous utilisons la technologie de tracking Google Analytics.

Google Analytics est un service de la société Google Inc. (« Google »). Google Analytics emploie un certain type de cookies. Les informations produites par ces cookies (y compris votre adresse IP) sont envoyées à – et stockées sur – un serveur de Google aux États-Unis. Google observe les prescriptions de protection des données du traité « US Safe Harbor » et est inscrit au programme « Safe Harbor » du Ministère du commerce des États-Unis. Google utilisera ces informations afin d’analyser, pour nous, votre utilisation de la Plateforme SIG, de dresser des rapports concernant l’activité de la Plateforme SIG et d’accomplir d’autres prestations de services liées à l’utilisation de la Plateforme SIG et d’Internet. Le cas échéant, Google transmettra également ces informations à des tiers dans la mesure où ceci est prescrit par la loi ou si Google charge ces tiers du traitement des données. Google ne mettra en aucun cas votre adresse IP en relation avec d’autres données de Google. Comme indiqué ci-dessus, vous pouvez empêcher l’installation des cookies en configurant votre navigateur Internet de manière adéquate ; nous attirons cependant votre attention sur le fait que vous ne pourrez alors peut-être plus utiliser l’intégralité des fonctionnalités de la Plateforme SIG.

Par l’utilisation de la Plateforme SIG, vous déclarez consentir au traitement des données collectées à votre sujet par Google de la manière décrite ci-dessus et dans le but susmentionné.

Les codes de tracking Google de la Plateforme SIG utilisent la fonction « _anonymizeIp() ». Grâce à celle-ci, les adresses IP sont traitées uniquement sous une forme écourtée afin d’exclure toute mise en relation avec une personne concrète. Vous pouvez vous opposer à tout moment à la collecte et à l’enregistrement de données par Google Analytics, cette opposition prenant alors effet pour l’avenir. Pour de plus amples détails, consultez http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.

Droit d’accès et de rectification

Conformément à la législation en matière de protection des données, vous avez le droit d’être renseigné gratuitement sur les données enregistrées à votre sujet et, lorsque celles-ci apparaissent comme inexactes ou incomplètes, le droit de les rectifier, de les bloquer ou de les supprimer. Pour ceci, il vous suffit simplement de vous connecter sur votre compte, d’aller sur votre profil et de faire les modifications nécessaires. Nous supprimerons vos données personnelles, mais nous conserverons certaines données de connexion, certaines informations démographiques et statistiques vous concernant et nous garderons une copie d’archivage de vos informations de manière anonyme.

Cas échéant, veuillez adresser toute demande par e-mail en faisant en sorte que votre identification soit possible et sans équivoque à : .

Sécurité des données personnelles

Les données personnelles sont protégées d’un traitement non autorisé par le biais de mesures d’ordre technique et organisationnel appropriées.

Utilisation abusive des prestations de services

En cas d’utilisation abusive des prestations de services, en particulier en cas de crainte d’actes punissables, les données peuvent être analysées en vue de clarifier la situation et, sur demande dûment justifiée, être transmises aux autorités officielles compétentes ou au tiers concerné par l’abus.

Politique mise à jour le 11/12/2017.
Tous les droits sur la présente Politique appartiennent à leur auteur. Toute reproduction, sans licence préalable, est strictement interdite. SIG