Conditions d’utilisation de la Plateforme SIG « Impact »

SIG vous remercie de votre visite sur le site Internet https://www.sig-impact.ch/ (la « Plateforme SIG »).

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») règlent l’utilisation de la Plateforme SIG et des services qui y sont fournis par SIG (les « Services »). En accédant à la Plateforme SIG, vous (l’« Utilisateur ») manifestez votre acceptation et votre compréhension des Conditions. Si vous deviez ne pas accepter nos Conditions, veuillez-vous abstenir d’accéder à la Plateforme SIG et d’utiliser les Services.

SIG se réserve le droit de modifier les Conditions sans préavis et à tout moment. L’accès à la Plateforme SIG ou l’utilisation des Services après la révision constitue l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions modifiées.

Dans le cadre de la saisie et du traitement des données personnelles, SIG est soumise à la législation suisse en matière de protection des données. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de protection de la vie privée et des données personnelles (la « Politique »), qui fait partie intégrante des Conditions.

Dans les Conditions, les termes ‘nous’, ‘notre’ et ‘SIG’ font référence à la société SIG. ‘Vous’ et ‘votre’ font référence à l’Utilisateur.

Accès à la Plateforme SIG

L’accès à la Plateforme SIG et l’utilisation des Services sont ouverts aux personnes âgées de plus de 18 ans, résidentes en Suisse.

Nature des Services

SIG exploite une plateforme pour des porteurs de projet désireux de collecter des fonds (un « Porteur de Projet ») par le biais d’une campagne de financement participatif (une « Campagne ») et des personnes désireuses de contribuer aux Campagnes (un « Souscripteur ») en apportant une contribution financière (la « Contribution financière »).

Compte Utilisateur

L’accès aux Services est conditionné à la création d’un compte propre à chaque Utilisateur (le « Compte »). Toutes les informations que vous indiquez en relation avec le Compte doivent être conformes à la vérité. Nous traitons les données personnelles conformément à la Politique. Les données d’accès au Compte (identifiant et mot de passe) doivent être gardées confidentielles. Vous êtes responsable des actions faites par l’intermédiaire de votre Compte, y compris en cas d’utilisation par un tiers, dès que vos données d’accès sont utilisées. Vous vous engagez à nous informer immédiatement si un tiers a indument accédé à votre Compte, ou si la sécurité de celui-ci est compromise de toute autre manière.

Droit d’utiliser les Services

SIG vous accorde un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable à accéder à la Plateforme SIG et à utiliser les Services, à condition que vous y soyez éligible et que vous respectiez les Conditions.

Souscripteur

Risque et devoir de diligence

Les Souscripteurs collectent sur la Plateforme SIG toutes informations qu’ils jugent nécessaires avant d’apporter leur Contribution financière. Celle-ci est octroyée volontairement et aux risques et périls du Souscripteur seul. En apportant une Contribution financière, le Souscripteur déclare être conscient du fait qu’il participe au financement d’un projet d’une entreprise ou d’une association ce qui comporte par conséquent certains risques, notamment le risque de retards et/ou de défaillance dans la délivrance des contreparties non-monétaires. Il se peut que des changements ou des retards se matérialisent et que des forces extérieures empêchent la réalisation du Projet comme promis, ce malgré toute la diligence du Porteur de Projet. Seul le Porteur de Projet est tenu par ses éventuels engagements pris dans le contrat qui le lie à SIG. SIG ne garantit pas que la Campagne atteindra l’objectif de collecte de fonds, ni que le Porteur de Projet utilisera les Contributions financières selon les termes du contrat qui le lie à SIG, mais SIG mettra tout en œuvre pour s’en assurer.

Respect des lois – Impôts, taxes et frais

Le Souscripteur déclare être informé de toutes les lois et règles qui lui sont applicables. Il est seul responsable du traitement fiscal de ses Contributions.

Contribution au projet

Offre de Contribution financière

L’offre de Contribution financière formulée par un Souscripteur est irrévocable.

En formulant une offre de Contribution financière, le Souscripteur autorise de manière irrévocable le prestataire de paiement externe « SIX » (le « Prestataire ») à débiter immédiatement le moyen de paiement (TWINT, PostCard, MasterCard) qu’il a indiqué au bénéfice du Porteur de Projet. Dans le cas où la Collecte n’aboutirait pas, le remboursement de la Contribution financière sera automatiquement effectué.

L’utilisation des services du Prestataire implique l’acceptation des conditions générales de service de ce dernier.

Objectif de collecte de fonds

Une Campagne de collecte de fonds n’aboutit que si le montant total collecté au terme de la Campagne atteint ou excède le montant recherché. A défaut, toutes les Contributions financières sont automatiquement refusées au terme de la Campagne.

Rémunération pour les Services

La création d’un Compte est gratuite. SIG ne facture rien aux Souscripteurs. Le coût des Services est pris en charge par SIG.

Contreparties non-monétaires

Les Souscripteurs comprennent et acceptent que SIG n’est pas partie prenante à la délivrance des Contreparties non-monétaires et qu’elle ne peut être tenue pour responsable du non- respect des obligations du Porteur de Projet, notamment en cas de défaillance.

Collaboration avec les autorités

SIG collaborera avec toute autorité compétente, sur requête, dans leurs enquêtes relatives à des allégations d’actes illicites concernant des Utilisateurs et/ou l’usage de la Plateforme SIG ou des Services.

Droits de propriété intellectuelle

Les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle concernant les photographies, dessins, vidéos, textes, logos, œuvres, ainsi que les autres créations audio et/ou visuelles présentes sur la Plateforme SIG sont la propriété de SIG ou sont utilisés avec la permission du titulaire concerné. Aucune reproduction d’une quelconque partie de la Plateforme SIG ne peut être vendue ou distribuée à des fins commerciales, ni être modifiée ou incorporée à toute autre œuvre, publication ou tout autre site Internet.

Liens vers d’autres sites

Des liens sur la Plateforme SIG peuvent diriger vers des sites qui n’appartiennent pas, ni ne sont contrôlés par SIG. L’inclusion d’un lien vers d’autres sites Internet n’implique pas l’approbation de SIG. L’accès à ces sites tiers se fait à vos risques et périls. SIG n’accepte aucune responsabilité concernant le contenu, l’exactitude ou le fonctionnement de ces sites tiers. Nous vous recommandons de prendre connaissance et de lire attentivement les mentions légales et l’avis concernant la protection des données de tous les autres sites que vous visitez.

Exclusion de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité de SIG, ses organes, ses auxiliaires et ses représentants, relative à l’accès à la Plateforme SIG et de l’utilisation des Services est exclue.

Résiliation

La résiliation des Conditions peut entraîner la suppression de toutes les données de l’Utilisateur concerné. SIG se réserve cependant le droit de conserver toutes données relatives à l’Utilisateur concerné lorsqu’elle y est obligée par la loi ou toute autre règle applicable, ce aussi longtemps que dure l’obligation.

Divers

Les Conditions, ainsi que tous droits et obligations au titre des Conditions, ne peuvent être cédés par les Utilisateurs, mais peuvent être cédés par SIG sans restriction.

Les Conditions et les documents qui y sont mentionnés constituent l’entier de l’accord en relation avec son objet entre chaque Utilisateur et SIG.

Si une disposition des Conditions s’avérait sans effet en tout ou en partie, les parties la remplaceront par une disposition produisant des effets économiques et juridiques aussi proches que possible de ceux de la disposition invalidée. Dans tous les cas, toutes les autres dispositions des Conditions resteront valables et applicables dans la plus grande mesure possible.

Le fait pour SIG de tolérer des manquements par un Utilisateur à ses obligations selon les Conditions, ou de ne pas exiger l’application d’un droit qui est reconnu à SIG par les Conditions ou de par la loi, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir dans le futur.

Juridiction et droit applicable

Les Conditions sont exclusivement soumises au droit matériel suisse.
Le for exclusif est à Genève, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.

Conditions mises à jour le 14/04/2020.
Tous les droits sur les présentes Conditions appartiennent à leur auteur. Toute reproduction, sans licence préalable, est strictement interdite. SIG

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Politique de protection de la vie privée et des données personnelles

La confidentialité de vos données personnelles nous tient à cœur.

La Politique décrit les méthodes que nous utilisons pour collecter, sauvegarder, traiter et utiliser vos données personnelles.

En nous fournissant de telles informations et/ou en utilisant la Plateforme SIG, vous consentez à ce que nous collections, sauvegardions, traitions et utilisions vos données personnelles selon la législation en vigueur et les termes et conditions de la Politique.

Si vous êtes en désaccord avec la Politique, ne nous fournissez aucune donnée personnelle. Si vous refusez ou retirez votre consentement ou si vous choisissez de ne pas nous fournir les données personnelles requises, il se peut que nous soyons dans l’impossibilité de vous fournir tout ou partie de nos services.

Si vous avez des questions ou des remarques concernant cette Politique ou des commentaires visant à en améliorer la qualité, veuillez nous écrire à info@sig-impact.ch.

Cette Politique fait partie intégrante des Conditions. Tout terme débutant par une majuscule a le sens qui lui est attribué dans les Conditions.

Données collectées

Nous collectons, avec diligence et dans le strict respect de la législation en matière de protection des données, les données personnelles que vous décidez librement de nous fournir (par exemple, votre nom, adresse postale, adresse e- mail, numéro de téléphone, mot de passe, etc.).

Par ailleurs, nous collectons également des informations concernant votre utilisation de – et votre comportement sur – la Plateforme SIG (par exemple, vos préférences de navigation, des statistiques concernant les pages de la Plateforme SIG les plus consultées, etc.).

Mineurs

Nous ne recueillons sciemment les données personnelles d’aucun mineur et nous n’utiliserons pas ces informations si nous découvrons qu’elles ont été fournies par un mineur, ce sans l’autorisation de son représentant légal.

Utilisation des données personnelles

D’une manière générale, vos données personnelles ne sont pas utilisées pour un but autre que celui pour lequel vous les avez transmises (demande d’information sur nos services, création de compte, etc.). Vos données personnelles sont uniquement transmises ou communiquées à des tiers si ceci est nécessaire à l’atteinte du but pour lequel vous les avez transmises.

Les données personnelles peuvent également être communiquées à des tiers lorsque la loi ou une injonction judiciaire l’exige ou en cas de vente de notre activité.

Outre le traitement de vos données personnelles dans le dessein de vous permettre d’atteindre le but pour lequel vous les avez transmises, nous nous réservons le droit d’utiliser tout ou partie de vos données personnelles pour d’autres finalités, telles que communiquer avec vous, procéder à des sondages ou encore vous recommander ceux de nos services qui pourraient vous intéresser. Vous pouvez, à tout moment, vous opposer partiellement ou intégralement à l’utilisation de vos données personnelles à de telles fins (opting-out). Pour cela, une simple déclaration écrite suffit (par courrier, fax ou e-mail).

Cookies

Pour l’optimisation de la Plateforme SIG, nous utilisons des cookies. Il s’agit de petits fichiers qui sont enregistrés sur votre support de données et qui mémorisent, par le biais de votre navigateur Internet, certaines configurations et certaines données pour les échanger avec notre système. Vous pouvez refuser l’installation de cookies en procédant aux réglages correspondants sur votre logiciel de navigation ; nous attirons cependant votre attention sur le fait que vous n’aurez alors peut-être plus accès à toutes les fonctions de la Plateforme SIG. En principe, aucune donnée personnelle n’est enregistrée dans les cookies utilisés par SIG. Les cookies que nous utilisons ne peuvent donc pas être mis en relation avec une personne en particulier. Lors de l’activation d’un cookie, un numéro d’identification est attribué au cookie respectif. Une mise en relation de vos données personnelles avec ce numéro d’identification n’est pas possible. À aucun moment n’a lieu un enregistrement de votre nom, de votre adresse IP ou d’autres données similaires permettant d’établir une relation entre les cookies et vous. Grâce à la technologie des cookies, nous obtenons uniquement des informations anonymes nous indiquant, par exemple, quelles pages de la Plateforme SIG ont été consultées.

Droit d’accès et de rectification

Conformément à la législation en matière de protection des données, vous avez le droit d’être renseigné gratuitement sur les données enregistrées à votre sujet et, lorsque celles-ci apparaissent comme inexactes ou incomplètes, le droit de les rectifier, de les bloquer ou de les supprimer. Pour ceci, il vous suffit simplement de vous connecter sur votre compte, d’aller sur votre profil et de faire les modifications nécessaires. Nous supprimerons vos données personnelles, mais nous conserverons certaines données de connexion, certaines informations démographiques et statistiques vous concernant et nous garderons une copie d’archivage de vos informations de manière anonyme.

Cas échéant, veuillez adresser toute demande par e-mail en faisant en sorte que votre identification soit possible et sans équivoque à : info@sig-impact.ch.

Sécurité des données personnelles

Les données personnelles sont protégées d’un traitement non autorisé par le biais de mesures d’ordre technique et organisationnel appropriées.

Utilisation abusive des prestations de services

En cas d’utilisation abusive des prestations de services, en particulier en cas de crainte d’actes punissables, les données peuvent être analysées en vue de clarifier la situation et, sur demande dûment justifiée, être transmises aux autorités officielles compétentes ou au tiers concerné par l’abus.

Politique mise à jour le 11/12/2017.
Tous les droits sur la présente Politique appartiennent à leur auteur. Toute reproduction, sans licence préalable, est strictement interdite. SIG